Article 6
Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2021 Article 6
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