熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2021-963 du 21 juillet 2021 Article 1

Article 1

Les agents titulaires et non titulaires exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux au musée de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.