Article 1
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé. Prévu par l'article R. 1461-10 du code de la santé publique, le comité stratégique est notamment chargé de : - proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ; - identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique, recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l'ordre de priorité de leur inscription ; - identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données ; - émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques ; - conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé.