Article 5
Le comité stratégique du système des données de santé se réunit au moins une fois par an.
Arrêté du 29 juin 2021 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.