Article 6
Lorsqu'un agent est victime d'un accident alors qu'il exerçait son activité en télétravail, il relève du régime des accidents de service. Il en informe ou fait informer son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais. Il présente sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident accompagnée des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande dans les conditions du régime juridique dont il relève.