Article 10
Lorsque le télétravail s'organise dans un domicile privé, le télétravailleur fournit : 1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; 2° Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions ; 3° Une attestation, le cas échéant sur l'honneur de connexion internet permettant l'exercice du télétravail. A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail s'organise dans un local administratif ou relevant d'une personne morale privée, la convention conclue entre le ministère et l'autre partie apporte les renseignements prévus aux 1° à 4° ci-dessus.