Article 13
L'habilitation à la semestrialisation prévue à l'article D. 811-139-5 du code rural vise à autoriser un établissement à conduire le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) sous une forme semestrielle. L'habilitation à la semestrialisation vaut habilitation pour la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) au titre du I de l'article D. 811-140-3 code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Elle est délivrée à un établissement de formation pour une spécialité, une option et pour un site, et ne peut être délivrée que pour des spécialités de BTSA ayant fait l'objet d'une rénovation à compter du 1er janvier 2021. L'habilitation précise la ou les voies de formation pour lesquelles l'établissement est habilité.