Arrêté du 31 mai 2021 Article 16

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13

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