Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes : 1° Emplois fonctionnels. a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale. 2° Inspecteurs civils de la défense. 3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé. 4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant des arrêtés du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé. 5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé. 6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.