Article 6
Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants : 1° Accueil en détachement, renouvellement et fin de détachement ; 2° Avancement de grade ; 3° Avancement d'échelon.