Article 21
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants : 1° Signature des contrats de recrutement ; 2° Actes de mobilité interne ; 3° Actes prévus à l'article 30.