Article 26
Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants : 1° Suspension de fonctions ; 2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ; 3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ; 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.