Article 8
Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones. Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procèdent au lancement du tirage au sort.
Arrêté du 29 juillet 2021 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.