Article 3
Le montant de l'aide est calculé en tenant compte de la marge brute de l'année de référence et du taux de perte tel que calculé au 3° de l'article 2 selon des modalités, prenant en compte notamment la taille des entreprises éligibles, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'aide, versée dans la limite des crédits disponibles, est plafonnée à 2,5 millions d'euros par entreprise. Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €. Les modalités de composition et de dépôt des dossiers des demandes de l'aide sous forme d'avance remboursable instituée par le présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise également les modalités de modulation permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles en prévoyant que l'aide soit attribuée en priorité aux entreprises les plus touchées par l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.