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Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 Article 28

Article 28

Les fonctionnaires stagiaires, nommés dans le corps des agents de surveillance de Paris ou dans celui des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments prévues aux articles 7 et 8.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

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