熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 7 juillet 2021 Article 1

Article 1

Au titre du présent arrêté, sont définies comme : « Communes rurales » : les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents. « Communes urbaines » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents. « Communes urbaines denses » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents. « Communes touristique (hors urbaines denses) » : les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui remplissent au moins l'un des trois critères suivants : - plus d'1,5 lit touristique par habitant ; - un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ; - au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.