Article 1
La réorganisation du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région Ile-de-France, préfecture de Paris, constitue une opération de restructuration de service. Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4. Les emplois concernés relèvent des secrétariats généraux issus de la direction régionale des affaires culturelles Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France ainsi que de la préfecture de région Ile-de-France, préfecture de Paris.