Arrêté du 20 août 2021

• Date du texte: 20 août 2021
• Articles: 6

Article 1

La réorganisation du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région Ile-de-France, préfecture de Paris, constitue une opération de restructuration de service. Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

Les emplois concernés relèvent des secrétariats généraux issus de la direction régionale des affaires culturelles Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France ainsi que de la préfecture de région Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.

Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 6

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, la secrétaire générale du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, le secrétaire général du ministère de la culture, le secrétaire général du ministère des solidarités et de la santé, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.