熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021 Article 5

Article 5

Sont interdits, sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc national après avis du conseil scientifique, délivrée pour la réalisation de missions à but scientifique prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale : - l'introduction de chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, ainsi que des troupeaux et chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci ; - le prélèvement des baies, champignons, génépis et plantes médicinales, y compris pour ceux dont la liste est arrêtée par la charte ; - l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels ; - les inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ; - l'utilisation des réchauds portatifs autonomes.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.