Article 3
Le liquidateur procède au transfert, au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, dans les conditions fixées par un protocole de liquidation soumis à approbation du préfet du Haut-Rhin : 1° De l'ensemble des terrains propriété de l'établissement public ; 2° De l'ensemble des biens mobiliers de l'établissement public hors concession ; 3° De la dette d'un montant de 3 655 038,21 euros contractée dans le cadre de la convention particulière susvisée du 31 mai 1964 ; 4° De la somme de 90 % du montant prévisionnel de trésorerie hors concession.