Article 6
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de la liquidation, un compte-rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin. Le solde de ce compte est attribué au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.