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Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 Article 17

Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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