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Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 Article 15

Article 15

Les examens organisés pour l'avancement aux grades de brigadier, brigadier-chef et major du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022, en application des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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