熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 septembre 2021 Article 7

Article 7

Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur deux identifiants composés d'un code d'accès et d'un mot de passe permettant son authentification sur le site de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe, de ces identifiants sous encre à gratter. Chaque électeur devra par ailleurs renseigner un code de sécurité pour s'identifier Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou directement depuis le site de vote par une page de duplicata, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote ainsi que dans le courrier adressé à l'électeur, l'information est accessible à tout électeur.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.