ANNEXE 4
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre de référence considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant. Les informations du tableau ci-dessous doivent être publiées par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard une semaine après la transmission des données par les gestionnaires de réseau. Nature de l'exploitation Demandes complètes de raccordement reçues durant le trimestre de référence considéré Puissance crête P + Q à laquelle est soumise l'installation (kWc) Nombre de demandes complètes de raccordement reçues Puissance crête cumulée des demandes complètes de raccordement reçues (kWc) Dont puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier en sus de la prime à l'intégration paysagère Nombre de conventions de raccordement signées Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc) Nombre d'installations mises en service Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc) Installations de vente avec injection en totalité Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb Inférieure ou égale à 36 kWc Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc Installations de vente avec injection du surplus Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa Inférieure ou égale à 3 kWc Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb Inférieure ou égale à 36 kWc Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc