Article 1
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ». Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.