Arrêté du 7 octobre 2021

• Date du texte: 7 octobre 2021
• Articles: 9

Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ».

Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :

1° La réalisation d'enquêtes à destination des délégués à la protection des données d'organismes privés et publics afin d'identifier les enjeux de cette fonction en matière d'emploi et de compétences, d'analyser les conditions de travail de ceux qui l'exercent et les moyens mis à leur disposition, et de définir, le cas échéant, des besoins en formation ou en accompagnement ;

2° La réalisation d'études, d'évaluations et de statistiques sur les enjeux de la fonction de délégué à la protection des données en matière d'emplois et de compétences.

Article 3

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.

Article 5

I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur le site internet du traitement mentionné à l'article 1er.

II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du même règlement, s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement s'exerce dans les mêmes conditions

III. - Les droits d'effacement et de portabilité, prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement, précité ne s'appliquent pas.

Article 6

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.

Article 7

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXE 1

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ENQUÊTE RELATIVE AU MÉTIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES EN TERMES D'EMPLOI ET DE COMPÉTENCES »

1° Données relatives à l'identité :

a) Sexe ;

b) Tranche d'âge ;

c) Localisation (région) ;

d) Adresse électronique professionnelle (facultatif).

2° Données relatives à la vie professionnelle :

a) Domaine d'expertise professionnelle ;

b) Niveau de qualification ;

c) Expérience dans le domaine de la « conformité informatique et libertés » ;

d) Nombre d'années d'exercice de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) ;

e) Membre d'une association ou d'un réseau de délégués à la protection des données ;

f) Structure employeuse (entreprise privée, association, organisme du secteur public ou assimilé, cabinet de petite taille, de moyenne taille, de grande taille, cabinet d'avocat) ;

g) Secteur d'activité de la ou des structures employeuses ;

h) Si le DPD est interne à la structure :

- service et/ou direction de rattachement au sein de la structure ;

- effectif de l'employeur ;

- durée d'exercice de la mission (temps complet ou temps partiel) ;

- nature du contrat (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, contrat à durée indéterminée) ;

- estimation de la part d'activité consacrée à la mission de délégué à la protection des données ;

i) Si le DPD est externe à la structure :

- statut (indépendant, employé au sein d'un cabinet) ;

- nombre de responsables de traitement pour lequel il est désigné délégué à la protection des données ;

- précisions relatives aux responsables de traitement installés hors de France ;

- principaux clients (entreprises privées, associations, organismes publics, etc.) ;

- nombre de jours d'intervention en tant que délégué à la protection des données pour un même client.

3° Données relatives à la connexion :

a) Adresse IP ;

b) Date et heure de connexion.