annexe-9附則
ANNEXE 1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ENQUÊTE RELATIVE AU MÉTIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES EN TERMES D'EMPLOI ET DE COMPÉTENCES » 1° Données relatives à l'identité : a) Sexe ; b) Tranche d'âge ; c) Localisation (région) ; d) Adresse électronique professionnelle (facultatif). 2° Données relatives à la vie professionnelle : a) Domaine d'expertise professionnelle ; b) Niveau de qualification ; c) Expérience dans le domaine de la « conformité informatique et libertés » ; d) Nombre d'années d'exercice de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) ; e) Membre d'une association ou d'un réseau de délégués à la protection des données ; f) Structure employeuse (entreprise privée, association, organisme du secteur public ou assimilé, cabinet de petite taille, de moyenne taille, de grande taille, cabinet d'avocat) ; g) Secteur d'activité de la ou des structures employeuses ; h) Si le DPD est interne à la structure : - service et/ou direction de rattachement au sein de la structure ; - effectif de l'employeur ; - durée d'exercice de la mission (temps complet ou temps partiel) ; - nature du contrat (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, contrat à durée indéterminée) ; - estimation de la part d'activité consacrée à la mission de délégué à la protection des données ; i) Si le DPD est externe à la structure : - statut (indépendant, employé au sein d'un cabinet) ; - nombre de responsables de traitement pour lequel il est désigné délégué à la protection des données ; - précisions relatives aux responsables de traitement installés hors de France ; - principaux clients (entreprises privées, associations, organismes publics, etc.) ; - nombre de jours d'intervention en tant que délégué à la protection des données pour un même client. 3° Données relatives à la connexion : a) Adresse IP ; b) Date et heure de connexion.