Article 7
Le concours mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Arrêté du 3 août 2021 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.