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Code général de la fonction publique Article L557-2

Article L557-2

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

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