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Code général de la fonction publique Article L326-8

Article L326-8

Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit : 1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ; 2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Tour extérieur

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