Article R122-7
Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional ; 2° Emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements ; 3° Les emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.