Article R122-17
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section : 1° En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination s'y substitue ; 2° Le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour les déclarations portant sur les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.