Article 2
Dans le champ d'application des accords collectifs nationaux mentionnés à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 36,07 % ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,07 % ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,98 % ; - L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,89 %.