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Arrêté du 25 février 2022 Article 5

Article 5

I.-Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai de 7 jours à compter du 7 mars 2022. II.-A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes : 1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ; 2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ; 3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant. III.-La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de recours effectué par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.

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