Arrêté du 25 février 2022

• Date du texte: 25 février 2022
• Articles: 11

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail, qui se déroulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.

Article 2

I. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail peuvent consulter l'extrait de la liste électorale mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail les concernant à partir du 7 mars 2022. Le délai de consultation est fixé à 7 jours au cours duquel peut être formé le recours gracieux, soit jusqu'au 14 mars 2022 inclus.

II. - La consultation est possible :

1° Sur le site internet https://arpe.neovote.com.

2° Dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, de 9 heures à 18 heures, grâce à un poste informatique mis spécialement à la disposition des travailleurs indépendants.

III. - Pour consulter l'extrait de la liste électorale le concernant, le travailleur indépendant doit se rendre sur le site internet https://arpe.neovote.com, cliquer sur le lien La liste électorale du secteur “VTC” ou La liste électorale du secteur “LIVREURS” selon le secteur dans lequel le travailleur indépendant exerce son activité puis entrer ses nom, prénom et numéro de SIREN. Un message automatique s'affichera ensuite indiquant à l'électeur s'il est inscrit sur la liste électorale, ou s'il n'est pas inscrit sur cette liste.

IV. - Le calendrier relatif à la publication des listes électorales figure en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 4 mars 2022. Ce document contient notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;

3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom et numéro de SIREN ;

4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.

Article 4

I. - Conformément à l'article R. 7343-12 du code du travail, toute demande d'inscription sur la liste électorale VTC ou sur la liste électorale LIVREURS , formée par le travailleur indépendant ou son représentant, fait l'objet d'un recours gracieux formé dans le délai mentionné à l'article 2. I du présent arrêté et tel que prévu à l'article R. 7343-12 du code du travail. Le recours gracieux peut être formé selon deux modalités :

1° Grâce au formulaire électronique à remplir en ligne prévu sur le site internet https://arpe.neovote.com à la rubrique La liste électorale du secteur “VTC” ou La liste électorale du secteur “LIVREURS” selon le secteur dans lequel le travailleur indépendant exerce son activité . Une fois rempli, le formulaire est envoyé par voie électronique à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, accompagné des pièces justificatives requises, en cliquant sur le bouton Envoyer mon dossier de recours gracieux .

Si le recours gracieux est déposé par un représentant, celui-ci remplit en ligne le formulaire mentionné ci-dessus puis envoie une copie du mandat qu'il détient du travailleur indépendant, dont un modèle est annexé au présent arrêté, ainsi que de son justificatif d'identité à l'adresse mail suivante : [email protected].

Un accusé de réception est adressé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au travailleur indépendant ou à son représentant par voie électronique ;

2° Par voie postale. Le travailleur indépendant ou son représentant télécharge le formulaire papier prévu à cet effet sur le site internet https://arpe.neovote.com. Une fois rempli, il est envoyé à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, accompagné des pièces justificatives requises.

Si le recours gracieux est déposé par un représentant, celui-ci envoie, en complément du dossier, une copie du mandat qu'il détient du travailleur indépendant, dont un modèle est annexé au présent arrêté, ainsi qu'une copie de son justificatif d'identité.

Un accusé de réception est adressé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au travailleur indépendant ou à son requérant par voie postale.

II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale "VTC" ou sur la liste électorale "LIVREURS" comporte les informations suivantes :

1° Si le recours se fait par voie électronique : la civilité, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse postale personnelle, l'adresse mail, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée.

2° Si le recours se fait par voie postale :

a) L'objet de la demande ;

b) La civilité, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse postale personnelle, l'adresse mail, le numéro de SIREN, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;

c) La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant ;

d) Le secteur dans lequel le travailleur indépendant souhaite être inscrit.

III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.

Article 5

I.-Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai de 7 jours à compter du 7 mars 2022.

II.-A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes :

1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;

2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;

3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.

III.-La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de recours effectué par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.

Article 6

I. - L'exercice du droit d'accès et de rectification des données personnelles mentionnées au 4° de l'article 3 fait l'objet d'une demande auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le délégué à la protection des données peut être saisi par voie électronique à l'adresse [email protected]. Il peut également être saisi par voie postale à l'adresse ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

II. - La demande relative au droit d'accès et à la rectification des données personnelles mentionnées au 4° de l'article 3 du présent arrêté comporte les informations suivantes :

1° Le motif de la demande ;

2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;

3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.

III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de demande effectuée par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté.

Article 7

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

LISTE DES ANNEXES

Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale

Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux et demandes de rectification des données personnelles

Annexe III. - Modèle de mandat

Article ANNEXE I

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE

CALENDRIER

OPÉRATION

4 mars 2022

Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail

7 mars 2022

Publication des listes électorales sur le site internet

https://arpe.neovote.com

, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Du 7 mars 2022 au 14 mars 2022

Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris

Du 15 mars 2022 au 24 mars 2022

Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Du 25 mars 2022 au 3 avril 2022

Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris

Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022

Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire

Du 14 avril 2022 au 16 avril 2022

Notification de la décision du tribunal judiciaire

Du 9 mai 2022 au 16 mai 2022

Période de vote

Article ANNEXE II

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

Requérant

Objet de la demande

Pièces justificatives à déposer

Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de rectification des données personnelles

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justificatif de la rectification demandée

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Exercice du droit d'accès aux données personnelles

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de radiation de la liste électorale

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Représentant du travailleur indépendant

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Représentant du travailleur indépendant

Demande de rectification des données personnelles

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justificatif de la modification demandée

Représentant du travailleur indépendant

Exercice du droit d'accès aux données personnelles

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Représentant du travailleur indépendant

Demande de radiation de la liste électorale

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Article ANNEXE III

MODÈLE DE MANDAT

Je, soussigné (e),, demeurant à.

DONNE POUVOIR ET MANDATE

, demeurant à.

POUR :

-effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.

OU

-effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale.

OU

-effectuer en mon nom une demande de rectification ou d'accès aux données personnelles me concernant.

Fait à, le

Le Mandant :

(personne qui donne le mandat)

(Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour mandat " et de la signature originale)

Le Mandataire :

(personne qui est mandatée) (Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour acceptation " et de la signature originale)