Arrêté du 25 février 2022, Annexes (annexe-8–ANNEXE III) — Texte intégral

annexe-8附則

LISTE DES ANNEXES Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux et demandes de rectification des données personnelles Annexe III. - Modèle de mandat

ANNEXE I

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION 4 mars 2022 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail 7 mars 2022 Publication des listes électorales sur le site internet https://arpe.neovote.com , dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Du 7 mars 2022 au 14 mars 2022 Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris Du 15 mars 2022 au 24 mars 2022 Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Du 25 mars 2022 au 3 avril 2022 Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022 Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire Du 14 avril 2022 au 16 avril 2022 Notification de la décision du tribunal judiciaire Du 9 mai 2022 au 16 mai 2022 Période de vote

ANNEXE II

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale Pour un dépôt par le site internet : - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Demande de rectification des données personnelles - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la rectification demandée Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit d'accès aux données personnelles - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Demande de radiation de la liste électorale - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné Représentant du travailleur indépendant Demande d'inscription sur la liste électorale Pour un dépôt par le site internet : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Représentant du travailleur indépendant Demande de rectification des données personnelles - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la modification demandée Représentant du travailleur indépendant Exercice du droit d'accès aux données personnelles - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné Représentant du travailleur indépendant Demande de radiation de la liste électorale - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

ANNEXE III

MODÈLE DE MANDAT Je, soussigné (e),, demeurant à. DONNE POUVOIR ET MANDATE , demeurant à. POUR : -effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale. OU -effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale. OU -effectuer en mon nom une demande de rectification ou d'accès aux données personnelles me concernant. Fait à, le Le Mandant : (personne qui donne le mandat) (Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour mandat " et de la signature originale) Le Mandataire : (personne qui est mandatée) (Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour acceptation " et de la signature originale)