Article 1
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : - le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Décret n°2022-322 du 4 mars 2022 Article 1
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