Article 1
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : - le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Décret n°2022-322 du 4 mars 2022
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.