Annexe 3
SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes : TYPE DE LOGEMENT Surface minimale (en m2 de surface habitable) T1 28 T2 45 T3 62 T4 79 T5 96
Décret n°2022-384 du 17 mars 2022 Annexe 3
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