Article 3
I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire : 1° Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ; 2° Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ; 3° Des ordres de recouvrer émis avant le 1er janvier 2015 par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre. II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire : 1° Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.