Arrêté du 11 mars 2022

• Date du texte: 11 mars 2022
• Articles: 6

Article 1

I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :

1° Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;

2° Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;

3° Des ordres de payer émis par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.

II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :

1° Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

2° Des ordres de payer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.

III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs mentionnés aux I et II ou par lui-même.

Article 2

I. - Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 1er :

1° Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

2° Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

3° Les allocations temporaires d'invalidité ;

4° Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;

5° Les ordres de payer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

II. - Par dérogation, sont exclues du III de l'article 1er :

1° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;

2° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

Article 3

I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :

1° Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;

2° Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;

3° Des ordres de recouvrer émis avant le 1er janvier 2015 par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.

II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :

1° Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

2° Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 4

Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 3 :

1° Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

2° Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;

3° Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.