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Code pénitentiaire Article R322-20

Article R322-20

Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique. Le personnel de l'administration pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de l'unité, tient un registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de toutes les personnes entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et de leur sortie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

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