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Code pénitentiaire Article R322-16

Article R322-16

Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de personnes détenues ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité hospitalière spécialement aménagée et sont communiquées par le chef de l'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

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