熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code pénitentiaire Article R224-28

Article R224-28

Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. L'encellulement y est individuel. Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Régime de détention

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.