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Code pénitentiaire Article R224-1

Article R224-1

Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes

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