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Arrêté du 21 mars 2022 Article 9-3

Article 9-3

Le certificat de matelot électrotechnicien est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants : - «brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT) ; - brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT), sous réserve : 1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de certificat ; 2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ; 3° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; 4° D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ; 5° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ; et 6° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II bis : DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPÉRATIONNELLE ET D'APPUI À LA MACHINE

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