Article 3
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 2 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit : Catégorie de véhicules Montant unitaire de l'aide en euros Autocars 1 000 Ambulances, VSL 300 Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T 300 Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 400 Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T 600 Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T 750 Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques 550 Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises 1 300 Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.