Article 1
Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France. Les entreprises visées au 1er alinéa sont les entreprises de transport sanitaire hors taxis et celles disposant conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises. L'activité principale exercée par ces entreprises correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A. Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.