Article 1
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après : 1° - N° 1 - Administrateurs civils. 2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat. 3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile. 4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile. 5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. 7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. 8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.